Le SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne a été approuvé à une forte majorité le 17 juin 2025. Après contrôle de légalité, délais de recours et publication sur le géoportail de l’urbanisme, il est exécutoire depuis le 25 août dernier.

La question de la mise en compatibilité des documents de rang inférieur doit désormais se poser. Les règles applicables sont fonction de l’ordonnance du 17 juin 2020.

 Si la commune ou l’intercommunalité a prescrit l’élaboration ou la révision de son PLU ou de sa carte communale après le 1^er avril 2021, ce sont les dispositions de l’ordonnance qui s’appliquent : dans le cas où le document d’urbanisme a été approuvé avant l’entrée en vigueur du SCoT (août 2025), et que le document s’avérerait globalement incompatible avec le SCoT, une mise en compatibilité est requise dans un délai d’un an, par la voie de la modification simplifiée.

 Si la commune ou l’intercommunalité a prescrit l’élaboration ou la révision de son PLU ou de sa carte communale avant le 1^er avril 2021, l’ordonnance du 17 juin 2020 ne s’applique pas. Dans ce cas, le document d’urbanisme communal ou intercommunal doit être rendu compatible avec le SCoT dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du SCoT, si l’incompatibilité peut être corrigée par une modification du document ⁽¹⁾. La mise en compatibilité doit être effectuée dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du SCoT si une révision est nécessaire ⁽²⁾.

1. Cas d’application de la procédure de modification :
   1. Augmentation de plus de 20% des possibilités de construction dans une zone,
   2. diminution des possibilités de construire,
   3. réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. 
2. Cas d’application de la procédure de révision : 
   1. changer les orientations du PADD (sauf pour le développement des énergies renouvelables),
   2. réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle,
   3. réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
   4. ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives.

Les documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux sur le territoire du Mâconnais Sud Bourgogne sont les suivants (données de la DDT en juillet 2024) :

L’équipe du PETR poursuit son accompagnement des communes qui le souhaitent.

Ces dernières semaines, la réflexion sur la compatibilité avec le SCoT a impliqué les élus des communes de Chevagny-les-Chevrières, Leynes et La Chapelle-de-Guinchay.

Ces rencontres ont été l’occasion d’affiner la méthode pour faire comprendre les enjeux de mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux avec le SCoT.

Cette méthode sera prochainement proposée à l’ensemble des communes concernées.