Le PETR entame une période décisive pour les futures politiques contractuelles
Lors de son assemblée plénière, les 26 et 27 janvier derniers, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a validé le cadre de ses futures politiques contractuelles avec les territoires de projet tels que les Pôles d’Equilibre Territorial et Rural. Il s’agit des contrats de territoire et des programmes LEADER pour les six années à venir.
Comme pour les générations précédentes de contractualisations, le PETR Mâconnais Sud Bourgogne confirme son positionnement pour porter ces outils et ainsi mobiliser des crédits spécifiques pour accompagner les porteurs de projets et apporter des solutions de financement.
Le principe consiste à établir une stratégie pluriannuelle de développement local ciblée, sur la base des orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) à l’échelle du PETR, compatibles avec celles fixées par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Les projets qui pourront bénéficier de subventions devront s’inscrire dans ces orientations, et répondre de manière concrète à ces objectifs.
Les échéances sont courtes, fin 2022 pour le contrat « Territoires en action » et le 29 juillet pour la candidature LEADER.
Le contrat « Territoires en Action » 2022-2028 - Crédits régionaux dits « territoriaux »
A notre échelle locale, la stratégie régionale se traduit par la prise en compte de la transition énergétique et écologique, le renforcement des centralités et une économie de la ressource foncière, le développement de l'attractivité régionale, sur des logiques de coopération et de complémentarité. Le cadre contractuel avec la Région devra ainsi prévoir les axes d’interventions suivants :
Axes obligatoires
Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique :
- Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
- Requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés.
- Alimentation de proximité.
Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la population :
- Services à la population, accompagnement de nouveaux services.
- Economie de proximité.
Axes optionnels
Faciliter l’accès à la santé pour tous :
- Soutien à la santé de proximité en lien avec l’offre de soins de 1er secours.
- Actions de santé environnementale.
- Actions en lien avec la feuille de route régionale de santé.
Favoriser les mobilités durables du quotidien :
- Soutien aux équipements/infrastructures.
- Soutien à l’acquisition de matériels.
Axe proposé par le territoire de projet :
- Thématique correspondant à une priorité locale
- Possibilité de réaliser des expérimentations, de proposer des projets innovants
L’appel à candidature LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) 2023-2027 - Crédits européens
La stratégie et le plan d’action LEADER devront s’articuler autour de deux à quatre thématiques parmi la liste suivante :
- Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique, en accélérant la transition écologique, énergétique et numérique des territoires (urbanisme durable, transition énergétique et écologique, gestion économe des ressources, alimentation de proximité et de qualité) => thématique obligatoire !
- Améliorer l’attractivité des territoires, en garantissant un socle commun de services aux citoyens => LEADER sera la seule source de financement européen de services en zone rurale !
- Renouveler le modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable.
- Préserver et valoriser les ressources naturelles et paysagères.
- Développer l’économie de proximité.
- Développer les programmes culturels, le sport pour tous, les loisirs et la vie associative.
- Développer l’éco-tourisme, le tourisme social et solidaire et la promotion du territoire.
L’enjeu est de taille !
Ces cadres restent cohérents avec les orientations pressenties du Schéma de Cohérence Territorial du Mâconnais Sud Bourgogne. Avec l’implication de chacun, la stratégie à adopter permettra de conforter une vision commune pour le développement de notre territoire.
Quant aux enveloppes financières qui seront attribuées, elles ne sont pas encore connues, elles seront déterminées selon les spécificités des territoires et la qualité des projets qui feront l’objet de négociations.
La complémentarité entre les deux dispositifs est prévue, tenant compte des lignes de partage avec d’autres possibilités de financements nationaux et européens. L’articulation est également recherchée avec les autres démarches portées par les collectivités du territoire, notamment les Contrats de Relance et de Transition Ecologique initiés par l’Etat. L’objectif étant de capter un maximum de moyens pour le territoire Mâconnais-Sud-Bourgogne et d’optimiser les plans de financement de nos projets.
