Guide des maires dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement

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Nous mettons à la disposition des maires et des médecins appelés à intervenir, à la demande du représentant de l’Etat, dans le cadre des soins sans consentement, un guide des maires ainsi que des modèles d’arrêté et de certificat médical.

Les soins psychiatriques peuvent intervenir dans le cadre d'une hospitalisation libre (il s'agit de la règle générale, les patients sont dans ce cas admis avec leur consentement) ou d'une hospitalisation contrainte lorsque les patients n'ont pas conscience de leurs troubles mentaux ni de leur besoin impératif de soins.
Dans les deux situations, soins libres et soins sous contrainte, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, renforce les garanties quant au respect des droits des patients.

L'hospitalisation sous contrainte est un dispositif d'urgence, le maire peut la demander lorsqu'il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes en lien avec un comportement révélant des troubles mentaux manifestes.

On parle alors de Soins Psychiatriques sur Demande d'un Représentant de l'Etat (SPDRE). La municipalité doit alors requérir un médecin qui constatera les faits et rédigera un certificat médical. Le maire ou un adjoint rédigera ensuite un arrêté provisoire d'admission à envoyer aux personnes concernées (ARS, patient, établissement de santé, préfecture).

Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

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